Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car contraire au droit de garde. La mère avance ... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » ... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... de l’image n’est pas considérée comme illicite pour permettre d’effectuer cette pondération. En ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de ... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... La jurisprudence a ensuite aménagé un régime de preuve favorable aux victimes. A. En droit civil et ... Mot-clés:
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... la grève de solidarité qui est déclarée expressément illicite sauf dans les cas « où une atteinte directe est ... susceptibles d’être illicites, exigeant alors une preuve pour les déclarer comme telles. De plus, un autre ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... de convergence des ordres juridiques – et ce, grâce au travail des juges. Le juge communautaire contribue ainsi à ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La grève dans le droit du travail français et allemand
... allemand. Pourtant, il est essentiel de s’interroger sur ce que recouvre cette notion. En effet, les salariés qui ... elle-même, pour considérer une grève abusive et donc illicite [14] . La désorganisation de la production ... mise en chômage technique. L’employeur peut apporter la preuve d’une situation de force majeure le contraignant à ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ...