A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut être singulière à la CEDH. Elle nécessite le ... Le Tribunal estime que cette réparation « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ... complet des préjudices répétés subis par l’Irlande peut être consulté sur ... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la médaille est qu'une très forte augmentation des prix peut s'en suivre. En effet, la forte baisse des prix peut ... de prix mise en œuvre par une entreprise dépasse le jeu normal de la concurrence et est susceptible de sanction ? ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la « ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... « nemo judex in causa sua », ce qui signifie« nul ne peut être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit ... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... élément causal (Kausalzusammenhang) de licenciement peut être définie de premier abord de manière similaire en ... Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« Kündigungschutzgesetz ... empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié dans le dit établissement ou qui empêchent tout ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa ... visé » (§77). La lecture de l’arrêt Dogru peut mener à la question suivante: la solution donnée ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... elle permet que le licenciement économique devienne quasi automatique lorsque l'entreprise se trouve dans la situation ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et intérêts du plaignant disparait lorsqu’il ne peut être prouvé que le titulaire de la connexion internet ... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ... par un mot de passe selon le cadre de WPA 2 n’était pas automatique et donc pas obligatoire afin de se protéger ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... de paternité obtenu sans le consentement de la mère ne peut pas être pris en considération pour établir ... prélèvement, l'exigence du consentement résulte de la protection de l'intégrité du corps humain et de l'article ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN