Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... la criminalité, quelle qu’elle soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une avancée considérable dans ... la confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... ont fait pression à travers leurs lobbies afin que l’Union Européenne adopte une directive stricte laissant une ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente ... Contre le Racisme et l’Antisémitisme ( LICRA ) et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont intenté une ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... pratiques d'une telle transposition dans deux pays de l'Union Européenne: la France et la Grande Bretagne. L'étude ... ». En outre la discrimination directe comprend la notion d'« âge apparent », c'est à dire qu'il est ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... Règlement. Une telle définition a été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ... de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union Européenne qui envisage différents mécanismes visant ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... comme par exemple le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. La définition du handicap, notion qui ... communautaire la notion n'a pas été définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... des raisons impérieuses d’intérêt général. CJCE, 5 mars 2009, UTECA, aff. C-222/07. A mesure que la ... le mandat donné par le Conseil des ministres de l’Union au Commissaire Pascal Lamy en 1999 était de ne rien ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la ... de franchissement des frontières du 15 mars 2006. La CJCE a en effet considéré que le contrôle d’identité ... Affaires C-188/10 et C-189/10, Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 juin 2010 o   Pourvois 10-40002, Cour ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la législation du droit d'auteur en vigueur en Russie: ... est une pratique courante, particulièrement au sein de l'Union Européenne depuis la transposition de la directive ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... des Etats-Unis est depuis toujours entremêlée à la notion de race et de l’acceptation de l’idée que la ... donc tout naturellement que la collecte d’information sur la race des citoyens se perpétue. Cependant l’histoire ...