Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de ... été fait par le Tribunal Basque, est essentiel dans la reconnaissance de l’atteinte au droit de grève, car il ... 14 septembre 2010, 09-66.657.- « il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur prééminente” ... De manière générale le droit à la vie se définit comme l’interdiction de l’Etat ou d’un particulier de ... le coma. Rapidement ses conditions de santé évoluent vers un état végétatif. Dès 1999, sa famille entame des ...
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou le droit des dessins et modèles, ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son refus d’apprécier la ... L’avocat général Alber en parle de manière critique comme d’« un argument de politique commerciale exprimé ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... d’ayants droit, pour violation du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion ... équivalents Nonobstant les divergences sur la reconnaissance d’un droit moral pour le créateur (limité ... un usage raisonnable si les autres facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage (Sony Corp. of Am. v. ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... les contours juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données ... décision de la Commission : l’exportation de données vers les entreprises américaines qui respectent le Safe ... les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... n’est pas uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un droit, il s’agit aussi de ... il est pertinent d’analyser la manière par laquelle le juge anglais et le juge européen justifient l’introduction ... en raison des soins qu’elles leur administrent. Vers une obligation d’aménagement de l’employeur ? Le ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... russe). Cette nullité doit être constatée devant le juge pour les « contrats contestables ». Alors que « ... des nullités sera le même, dans les rapports civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit étranger ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international ... universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » [4] . ... étrangère, mais il peut constituer un barrage à la reconnaissance de jugements étrangers en France. Cependant, ... Mot-clés: