La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant de s’opposer à ce que ... le mieux à même de l’assurer, ou passer le reste de sa vie dans un pays où il ne s’est probablement installé ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... entre l’intérêt de protéger le droit à la vie privée et la liberté d’expression. En effet, ... toujours valorisé le respect du droit à la vie privé, à l’insu de la liberté d’expression. ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de ... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... de résultat ainsi qu’à travers des motifs tirés de la vie personnelle du salarié (dont l’état de santé du ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, ... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... a été considérée licite en alléguant le fait que ce licenciement portait atteinte à la liberté syndicale ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, ... paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... dernières décennies, le développement d’un modèle de vie urbano-industriel a provoqué une destruction importante ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de ... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... d'une autre cause : le stress occasionné par le mode de vie du travailleur, lequel avait de plus pour trait de ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ... den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne