Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... des autorités qui lui cause un préjudice dans sa sphère juridique et qui considère contraire à la Constitution, ... d’invalider le-dit acte ou de lui enlever sa force juridique en raison de son inconstitutionnalité ou de son ... de la question prioritaire de constitutionnalité- Cadre juridique Pratiques jurisprudentielles , Rueil-Malmaison, ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une part, un ... la possibilité à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de diverses ... la différence entre la cession prévue dans le système juridique français et la concession reconnue en droit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sous plusieurs juridictions. Elles sont un phénomène juridique complexe, et de nombreux obstacles s’opposent à ... les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... peuvent être utilisées occasionnellement si le domaine juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits ... et d’accessibilité. Il transpose dans le domaine juridique des exigences légistiques. Le principe ... entraînerait inévitablement de l’insécurité juridique. Dans un rapport de 1991, le Conseil d’État ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et connaît ... est donc demandée par la loi pour l’identification juridique même de l’acte de mariage … ». La Cour de ... entre personnes de même sexe » protégé par l’ordre juridique, mais pas nécessairement par l’option du mariage ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les consommateurs et fausse la ... consommation ? Le parallélisme reconnu entre le système juridique français et le système juridique espagnol, élément pertinent dans un travail de ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... la CESDH a commencé à produire des effets dans l’ordre juridique interne des États. À la différence des traités ... la CESDH n’a pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité ... mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. Cet outil juridique, représente en Allemagne, le moyen de garantie le ... de propriété est prévue au § 449 BGB. Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... couvrir plusieurs notions juridiques d'un même système juridique national . Peu importe sa dénomination: devoir de ... d’abord, il procède à la détermination du régime juridique applicable : nature juridique des deux versements et textes applicables (I). ...