Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise. ... à leur mise en liberté sur leur lieu de travail dans le but de reprendre leur activité professionnelle. La seule ... en conséquence l'utilisation de la force majeure dans le but de justifier la rupture du contrat en raison de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les États membres d'en user dans le but d'échapper aux sanctions découlant de la violation des ... d'une compensation économique : alors que l'absence de but lucratif n'est pas de nature à écarter le caractère ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... des prestations empêcherait les parties d'atteindre le but en vue duquel elles avaient conclu le contrat. Il est ... partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but de recevoir une contrepartie, ne devrait pas avoir à ... juge s'immiscer à l'excès dans le contrat, alors que le but même de la négociation contractuelle est de laisser les ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de ... français aux lois prohibitives par rapport au but d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... des pratiques abusives de leur part, notamment dans le but de s’exonérer de toute responsabilité. Les deux plus ... notamment) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits d’auteur (Les Cahiers du ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers lequel la victime est trompée ou enlevée, le but visé par les trafiquants étant d'exploiter le travail ... et internationales de lutte contre la traite, dans le but de mettre en commun les connaissances, les problèmes ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - ... soit assimilé à celui d’un membre de la famille, le but de la directive européenne transposée par le décret ... par un ressortissant algérien résidant en France dans le but de se faire rejoindre par l’enfant recueilli. Dans ce ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... n’épargne pas les détenteurs du capital dans un but « d’efficacité renforcée des procédures ... des activités bancaires en juillet 2013 dans le but de protéger les créanciers des établissement de ... puisqu’il ne prévoit l’hypothèse où, dans le but d’éviter une résolution considérée comme contraire ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité et l’équité des ... la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but premier du DMA reste la contestabilité. Ces textes ont ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act