Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de la tâche à accomplir et, surtout, proportionnés au but recherché [8] . Donc, pour qu’un procédé de ... par une banque, à l’insu de l’employée, dans le but de vérifier des irrégularités comptables. Ainsi, le ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le Human Rights Act a été élaboré dans le seul but de rendre les droits déjà existants à l'échelle ... Unies, qui a été adoptée le 8 juin 2004, dans le but de prolonger le mandat de la coalition en Irak et ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser la contribution sociale généralisée ... le dépôt dans les décharges des déchets solides. Le but de cet impôt étant de favoriser une production ... de 18 de mayo, de canon de saneamiento de Cataluña Le but de cette redevance d’assainissement des eaux est de ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... d’un danger ou la prévention d’un dommage ou d’un but comparable, ainsi l’accès à un parc d’attraction ... de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés (article 2 n°4 de la ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... cours d’adoption par deux États supplémentaires. Son but est simple : faciliter la reconnaissance et ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le changement de loi applicable au mariage peut avoir pour but de modifier le régime matrimonial du couple. Une fois de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but est clair : protéger une partie faible qui, à ... n’a été adoptée au niveau européen que dans le seul but de satisfaire la puissance gaëlique qui ne souhaitait ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... la protection des données à caractère personnel, et son but premier serait de garantir en pratique l’efficience de ... la portée générale du droit à l’oubli, et ce dans le but de la contraindre à se prononcer sur l’intégration ou ... et le législateur européen de l’autre, et ce dans le but de peaufiner la réforme menée par la Commission ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... caractère absolu de l'immunité de l'ONU. Ce faisant, son but peut être qualifié de légitime car une limitation de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à cette dernière un avantage excessif. Dans le but de transposer la directive, cet article fut révisé par ... le début comme une législation spécifique ayant pour but de protéger le consommateur. Celui-ci, considéré comme ...
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