Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... du personnel équilibrée et c’est pourquoi, dans le but d’empêcher un sur-vieillissement de ses effectifs, il ...
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La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... du 13 décembre 1999. D'autre part, elle se donne pour but de régir et réguler une infrastructure sécurisée pour ... pas, elle aussi, d’une présomption ? Le but de l’Union européenne et pour les législateurs était ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... il semblerait que la mesure soit proportionnée au but poursuivi, qui est celui de préserver l'ordre public et ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

Soumis le 05/07/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... ils revêtent alors, d’après les juges anglais, un but principalement utilitaire subordonné à l'œuvre ... artistique. Pourtant, ces casques n’ont pas pour but “utilitaire” de protéger la tête des acteurs, mais ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Soumis le 18/06/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... droit d’interdire la manifestation ou d’en changer le but, le lieu ou la date. Elle rappelle que les autorités ont ... de ce droit de réunion pacifique. Elle le fait dans le but, légitime, de trouver un équilibre entre celui-ci et ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... d’inexécution d’une obligation […] si, eu égard au but du contrat, il serait manifestement inéquitable de le ... de bonne foi de limiter la garantie ni inéquitable au but du contrat de vente. Ainsi, si comme la Cour d’appel, ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit d’intérêts.  De ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... sont alors prononcés pour un contrôle au cas par cas, le but étant de « evitar un fraude de Ley, pero no que se ... encore aujourd’hui compliquée il serait logique dans un but de sécurité juridique, de prévisibilité, de ...