L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... où la coopération internationale est exigée dans un but d’efficacité. Bibliographie Doctrine : - ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... et la position dominante s’éloigne du standard « but-for », clarifiant l'ambiguïté concernant le critère ... en choisissant un test plus souple. Le « but-for test » imposait une charge de la preuve ... d’établir un préjudice direct en suivant le « but-for test » car il n’existe pas de comportement ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
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La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence territoriale des tribunaux français dans le but de poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre ou ...