L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... couples homosexuels qu’hétérosexuels. La première partie du projet Cirinnà bis (projet initial plus ... mariés (et donc hétérosexuels). Les articles 3 et 4 du projet de loi attribuent aux couples homosexuels des ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée devant le ... des règles protégeant, de manière subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... ou le transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population civile (art. 8 (2) lit. b [viii]) ; ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La ... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
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... applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... de pays de se soumettre à cet instrument. De plus, une partie de l’échec de la Convention de La Haye peut ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la ... marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, ... 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une ... portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de décider si quelqu’un ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN