Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... ou le transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population civile (art. 8 (2) lit. b [viii]) ; ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La ... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque ... des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de promesses de rachat à prix fixe ou ... fait référence à la notion de « bailleur de fond » (4) consacrant ainsi une distinction fondamentale entre les ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... de pays de se soumettre à cet instrument. De plus, une partie de l’échec de la Convention de La Haye peut ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la ... marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, ... 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une ... portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de décider si quelqu’un ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules . La procédure de discovery , étape ... des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les ... », comme le dispose l’article 132 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi, chaque partie au procès ne ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le ... si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui concerne le second critère du raisonnement du ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant ... principalement constitué par les lois n.184 du 4 mai 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la ... en vue d’adoptions, prononcées dans un pays non-partie à la Convention de la Haye de 1993 ou dans un pays ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ... im Februar 1993. - Schilken Eberhard, Zivilprozessrecht, 4., neu bearbeitete Auflage, Bonn, im Juli 2002. b) Articles ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne