« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... actions discrétionnaires de maintien de l’ordre ». [4] L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et ... Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... à mettre fin aux contrôles au faciès , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que ... érigée en standard d’appréciation, serait établie en partie au vu d’un critère objectif. La connaissance ... tels que Verizon. C’est alors que s’est ajoutée une 4 ème fonction au logiciel. C’est cette dernière fonction ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... serait susceptible de priver cette directive d’une partie importante de son effet utile » (§51). De même, ... le DDA est plus précis en ce que son article 3 (a) §4 spécifie qu’une « personne exerce une discrimination ... être sanctionné sur la base de l’article L.122-45 du code du travail qui dispose qu’ « aucun salarié ne peut ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondé sur le renoncement volontaire des Etats à une partie de leur souveraineté. Si la soumission d’un Etat au ... Vienne. Selon le moyen du demandeur, les Etats-Unis étant partie à la convention, étaient liés par la décision ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... droit des marques, Edina Realty, Inc. v. TheMLSonline.com (Civil No. 04-4371, D. Minn., Mars 2006) alors que 1-800-JR ... veulent utiliser le moteur de recherche. Bien qu’une partie des bénéfices engrangés par les concurrents dérive ... the Internet: Use in Commerce?» 2005 UCLA J. L. & Tech. 4, 2005. • International Trademark Association, The ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... favorables à cette jurisprudence, v. F. Pollaud-Dulian, A propos des conflits de juridiction en matière de ... international privé, 2004, p. 632, note de O. Cachard à propos de Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2003 • JCP G 2007, II, n°10088, note M.E. ANCEL à propos de Cass. Com. 20 mars 2007 • JCP G 2007, II, ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à ... parties de soumettre leur litige devant l’arbitre ; une partie de la doctrine parle toutefois « d’empirisme ... législative en matière de justice arbitrale. Si une partie demande, à titre d’exemple, à un tribunal arbitral ...