ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... promissory estoppel aurait pour fonction de protéger la partie lésée qui s’est raisonnablement et légitimement ... préserverait la sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que l’une condamne la partie qui se contredit et l’autre protège la partie ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... d’un droit créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le ... de proportionnalité Au vu de la « vaste ampleur » [4] de l’ingérence que constitue la directive et de la ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... correspond à la direction et au contrôle exercé par une partie sur le contenu des tâches à accomplir et la manière ... du salarié a sans aucun doute guidé en grande partie l'analyse du juge anglais. Deux autres tests ont été ... les relations professionnelles où l'une où l'autre partie conservent la possibilité de refuser de fournir ou ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... avec les dispositions de l’article L.1251-35 du notre Code du Travail, la nouvelle modalité introduite par la loi ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... entre deux puissances souveraines, mais plutôt entre une partie donneuse d’ordres, l’exécutif américain qui a ... Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un ... caractère technique dans la décision IBM (T 935/97) du 4 février 1999 en considérant qu’il faut rechercher si « ... dans un premier temps si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique (§ 1 Abs. 1 ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets (CEB) de 1973 ... sa "novelty" (35 U.S.C. §102): elle ne doit pas faire partie de l'état de la technique. Or dans le cas qui nous ... Lors de Bilski v. Kappos, la Cour Suprême réfuta en partie In Re Bilski en reconnaissant l'existence du MTT tout ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... bande-son de telle sorte qu'elle est composée en grande partie de bruits de nature, nous immergeant en elle. Toute la ... The Thin Red Line souligne l'absurdité de la guerre, partie intégrante de l'histoire humaine et A Hidden Life ... en tant qu'homme dans cette nature. C'est-à-dire faire partie d'un même tout : l'homme et la nature dans le Grand ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature