Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... d’optimiser l’expérience d’achat en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection ... d’une obligation de consentement. L’article 9.1 prohibe le traitement des données biométriques [18] , ... à chaque étape du traitement. En France, l’article 5.1 du RGPD impose qu’une finalité soit déterminée, ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... sont-elles des œuvres en droit d’auteur et copyright ? 1) Une définition floue en droit français La notion ... de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ... genre est indifférent, comme le stipule l’article L112-1 du CPI. C’est ainsi que peuvent être protégées des ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les ... auteurs. Les OKYIP ne pouvaient en tirer profit (art 45.1 de la LDA), ni «utiliser les œuvres elles-mêmes» (A.P ... de la directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 .             Cette question autour de la ... d’une interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 .   ... dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG (législation relative à la participation et à la ... il use de limites d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu ... âgés sont en Allemagne moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz  : loi sur le travail à ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... sur la question de la portée à accorder à l’article 3(1)(a) du State Immunity Act  de 1978, et particulièrement ... une interprétation large aux termes de l’article 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur ... là sa décision d’interpréter largement l’article 3(1)(a) de la loi de 1978. Il convient de noter que dans deux ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... Loi fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un ... acquis cette nationalité étrangère seulement après le 1 er janvier 2000, ne devraient pas tomber sous le coup de ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects ... satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le caractère ... juridiques nationaux. L’exception de l’article 5.1 de la directive, paraphrasé par la Cour de Justice dans la ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... sans préavis, ainsi le §626 BGB dispose que : «  (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat ...  D’abord, le terme wichtiger Grund du §626 al. 1 BGB sera explicité en comparaison avec la faute grave du ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser ... droit à un procès équitable (: l’égalité des armes (1), la publicité de la procédure (2), l’exigence du ... pénal depuis la fin de la seconde guerre mondiale. 1) L’égalité des armes: Il ressort de notre article que ...