A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
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L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... il doit s’agir d’une situation dans laquelle 1) il n’y a pas de preuve scientifique suffisante, mais 2) ... une évaluation scientifique en vertu de l’article 5§1. Mais cette évaluation est définie comme une évaluation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
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... nécessaire pour la délivrance d’un permis de séjour. 1. Le problème En l’espèce, un ressortissant pakistanais ... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de faits qui ... de manière beaucoup plus générale, à l’art. 11 al. 1 CPC (et pour un cas spécifique à l’art. 198 CPC). ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
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... des cibles de choix lors d’un usage parodique.[1] De ce fait, l’usage parodique des marques de commerce ... infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, ... de l’utopie que la marque véhicule. »[14] [1]Ex: Rochelle v. Dreyfus, Expressive Genericity: Trademark ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure ... Ces notions assez proches méritent d´être explicitées. 1. L´engagement de pourparlers,, «die ... ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des choses). En ce qui ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH