Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant les tribunaux britanniques. L'article 3 § 1 de la loi d''incorporation dit que « dans la mesure du ... cas d'interprétation conforme de la loi. L'article 3 § 1 de la loi d'incorporation dispose que la loi doit être ... britannique, European review of public law, Volume 12 n°1, 2000, p.77-110 SMITH R., Human Rights and the UK ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... paix par laquelle les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, ... « Règle 159 » in Droit Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles , 2006, Bruxelles, Editions Bruyant ... (Fond, Réparation, Frais, Dépens), Série C n°177 [1] J. Salmon (dir.), Dictionnaire de Droit International ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... public, les consommateurs devraient avoir la capacité : 1. d’accéder à tous les contenus internet légaux de leur ... de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une des deux parties est donc en mesure de demander ... est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un accord ...Il diritto è uomo o donna?
... impregnato di una cultura prevalentemente maschile. [1] L’autrice ripercorrendo il cammino del femminismo ... n.2010-769 del 9 Luglio 2010, www.legifrance.gouv.fr [1] Enciclopedia Treccani [2] Simone de Beauvoir sosteneva che ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes ... individus ayant une portée internationale » (article 1 du Statut de Rome). Le crime de génocide est tout ... donc d’une justiciabilité quasi obligatoire. L’art. 5-1 du Statut de Rome semble confirmer également la large ...
Mot-clés:
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se ... les articles 594 et 595 du Codice penale et les alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet ... les données sensibles (définies à l'article 22-1 de la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid [1] , le terrorisme serait « l’équivalent d’un crime ... www.meltingpot.org www.hrw.org www.coe.int/fr [1] A.P. Schmid (expert en terrorisme) dans un rapport de 1991 ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... contrevenants, qu’il s’agisse d’une adoption (Cass. 1 civ. , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, ... de la filiation par la possession d’état (Cass, 1 civ, 6 avril 2011). De ce principe d’interdiction ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat à exécution ... C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches Gesetzbuch [1] Droit du travail, Franck Héas, Larcier collection ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... c/ Goran Jelesic, 19 octobre 1999 Tribunal oral federal n°1 de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • ...