Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... contrevenants, qu’il s’agisse d’une adoption (Cass. 1 civ. , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, ... de la filiation par la possession d’état (Cass, 1 civ, 6 avril 2011). De ce principe d’interdiction ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat à exécution ... C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches Gesetzbuch [1] Droit du travail, Franck Héas, Larcier collection ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... c/ Goran Jelesic, 19 octobre 1999 Tribunal oral federal n°1 de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la ... conception jurisprudentielle française dans l’article 1 du préambule de la Constitution de 1946 [12] . ... Vezio (1970) Lezioni di diritto costituzionale vol.1 Introduzione di diritto costituzionale italiano, -Jemolo ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ... De la multiplicité d’incertitudes et de contradictions. 1. Silence gardé sur la CVVIM Si dans le Livre vert, la ... omis. B. La prise en compte des incertitudes des al. 1 et 2 et la stratégie induite de la Commission Un droit non ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnie, une nation, une race, en vertu de l’article 225-1. Ce large champ matériel de la directive a pour ... présumer une discrimination. L’article L 122-45-1 du code du travail français dispose qu’il incombe à la ... textes anti-discrimination (par exemple l’article L 225-1 du code pénal). Par ailleurs, bien que la directive ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... impliquant une sanction d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application ... du navire assuré. De plus, conformément à l’article 4.1 du Règlement européen du 11 juillet 2007, la loi ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... toute sa clarté avec l’introduction de l’a. L. 112-1, le droit d’auteur protégeant désormais toutes les ... L.513-2 CPI reprenant l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI abrogé par l’ordonnance du 25.07.2001. Par cumul ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... la Sphère, environ 4500 entreprises l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la ... http://www.export.gov/safeharbor/ [1] Daniel Solove, 6 octobre 2015, Sunken Safe Harbor: 5 ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet