L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... déclaration de guerre et déploiement des forces armées [10] , grâces judiciaires, choix et révocation de ministres ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... il peut être prorogé, d’après l’article L.612-10, sur réquisition du ministre de la Défense pour une ... tant que la défense nationale le justifie (article L.612-10 code de la propriété intellectuelle et article 181, ... code des États-Unis et prévoit une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... être formé par au minimum 25 salariés représentant 10 % des travailleurs de l’entreprise ; et pour celles de ... et de fonctionnement des syndicats, pourquoi seulement 10% des travailleurs chiliens sont-ils représentés ? ... de garanties constitutionnelles. Ainsi, l’article L.1251-10 du Code du travail pose le principe de l’interdiction du ..."Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... de la mode de la ville de Paris a réouvert ses portes le 10 octobre 2020. Pour l’occasion, le Palais accueille ... maison de haute couture s’éteind pendant 10 ans. Coco Chanel s'installe en Suisse. Mais en 1954, ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
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Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au nom de sa consécration aux articles 9 et 10 de la CEDH qui garantit la liberté de pensée, de ... inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... eu l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009 n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La ... des conditions de travail (Crim. 6 /12/2011, n.10-82.266), une diminution du salaire avant le départ du salarié ( Soc. 31/01/2012, n.10-25.716), etc… De manière plus générale, la liste des ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... pour des raisons successorales), Ohio (si formé avant le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), ... Mot-clés: concubinage / common law marriage