Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... pour des raisons successorales), Ohio (si formé avant le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il est ... 1977 la CJCE énonce que des parts de marché entre 5 et 10% excluent en règle générale l’existence d’une ... bas de monopole et la position dominante. C'est l'article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence qui va ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... a très récemment – lors de sa réunion à Genève du 10 au 12 mars 2008 - accepté la proposition du Chili selon ... du Travail, des relations sociales et de la solidarité le 10 janvier 2008. En quoi une exception au droit d’auteur ... on Copyright and Related rights, 16 session, Geneva, March 10 to 12, 2008 - « Conceiving an international instrument ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’une école et d’un dispensaire dans un village [10] . Le contentieux de la réparation de la CIDH se fonde ... autres C. Surinam , Réparations et dépens. Décision du 10 septembre 1993. Serie C No. 15 CIDH, Affaire Loayza ... Juin 2004 CEDH, Ananyev c. Pologne, 42525/07 ; 60800/08, 10 Janvier 2012 Doctrine et analyses juridiques: Karine ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. ... chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des ... assortie d’un régime de sanctions de 5 000€ à 10 000€. Le projet a été confié à la 13ème Commission ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... groupe située dans un État membre de l'Union européenne 10 . L'une des conditions relatives aux sociétés du groupe ... du Code fiscal. 9 Article 25.2, point 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin 2014, affaire C-39/13, SCA Group Holding ... et article 223, L, 6, du CGI. 19 Article 25.3, point 10, du Code fiscal. 20 Article 25.6, point 1, paragraphe 8, ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... final. Le patrimoine final est selon l’Article 10 paragraphe 1 constitué des biens appartenant à un époux ... négatif. Le patrimoine final comprend de plus (Article 10 paragraphe 2) : -les biens donnés par un époux, si la ... biens furent donnés, aliénés ou dissipés (l’Article 10 paragraphe 2) exception faite des biens donnés faisant ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, ... 10330/2/08 COPEN 116 ; 9743/4/09 COPEN 87 ; 7551/7/10 COPEN 64). De plus, en termes de délais, une extradition ... Etats membres Code de procédure pénale : articles 695-10 et suivants Articles 78 et suivants de la loi du 23 ...