Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... avec le risque d'une surveillance à grande échelle [10] . Il faut considérer que le RGPD ne permet pas de ... (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). [10] Commission nationale de l’informatique et des libertés ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... au contrôle judiciaire dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du ... 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître la nécessité de ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... comme s’il provenait d’un État fédéré américain [10] . Ainsi, l’UFCMJRA permet non seulement la ... Second Restatement on Conflict of Laws”, §93, p. 278. [10] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a ... se lo causare. La tentativa de la mujer no es punible. 10. Caso ALF s/ medida autosatifactoria 11. de 2007, 2010 ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une ... de la CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du 25.05.90 et « Görgülü » du 14.10.04 dans lesquelles la Cour a rappellé que « la ... 24.05.75 de la Cour de Cassation et « Nicolo » du 20.10.89 du Conseil d’État, garantissent indirectement la ...
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de serre (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) les ... s’est engagée à une réduction des émissions de 10% avant 2010 et de 87% avant 2050, avec la possibilité de ...