Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... du montant de la sanction C’est l’article 10 du Code SEBI concernant l’interdiction des délits ... environ 4.24 euros), c’est-à-dire avec une prime de 10% au-dessus de la valeur du marché. HLL a également ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... , Berlin, Deutsche Emissionshandelsstelle (DEHSt), 2020, p.10). Côté français, une augmentation progressive du ... revenus » . Si l'obligation de payer prévue par le § 10 al. 2 BEHG n'est ni un prélèvement offrant des avantages ... , Berlin, Deutsche Emissionshandelsstelle (DEHSt), 2020, p.10). Cela peut s’expliquer par la sortie de l’Allemagne ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 décembre 2002, une sanction pour limitation de ... le salarié comme titulaire du droit de grève (CC soc 10 octobre 1990) là où le droit espagnol a une conception ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... qui sont devenues des « quasi-espaces publics ». [10] [1] ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... en ligne », Dalloz actualité 8 janvier 2021 [10] “Commission proposes new rules for digital ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait que le nouveau ... 509 U.S. 630 (1993) [9] Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [10] Ibid. [11] Voir http://redistricting.lls.edu/where.php ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 reconnaissant le lien de filiation de deux ... de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 ... France du 26 juin 2014, n°65192/11 [6] Bundesgerichtshof 10 Dezember 2014 – XII ZB 463/13 – Kammergericht Berlin ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de réponse claire. Dans un arrêt du 6 août 1867 [10] la Cour de cassation a renvoyé à la libre appréciation ... Conference of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions divergent ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi.» C’est ainsi par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 du Parlement français et par la décision du ... Ceci va dans le sens de la tendance, depuis près de 10 ans, à faire passer les intérêts politico-économiques ...