L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... des Conventions litigieuses » (Paris, 11 janvier 1990, J.D.I. 1991. 141, note Audit et Rev. arb. ... - Impugnazione di lodo, Le Soc., 2006, V, p.580 - Cass., 11 avril 2001 n°5371, Rep. Foro it. , 2001, voce ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... de l’évolution des conceptions au sein de la société (11). II)La proposition d’un droit sui generis permettant de ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des ... (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... ministère ou administration (§ 28 AGG, art. 11 loi du 30.12.2004) car elles exercent leurs fonctions de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation ... (le juge canadien se devant d’appliquer le chapitre 11 de la loi américaine). Ainsi Lord Farley fait-il mention ... privilégient la sauvegarde des entreprises. Le Chapitre 11, par exemple, comme la loi française de sauvegarde des ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (notamment par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son ... Argentine ; et autre , pourvois n°10-25.938, n°11-10.450 et n°11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62, 63 et 64 Cass, Civ. 1ère, ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... allemande (« Verfassungsidentität ») [11] dans un litige pourtant exclusivement couvert par le ... par le Verwaltungsgericht Hannover d’Allemagne, CJCE, 11 janvier 2000, Affaire C-285/98. Arrêt Stefano Melloni ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données en question pour l’investigation etc.) 11 . Du côté de E-evidence, le texte indique qu’une ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des dispositions pour un système ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril 2013, n°101, p. 13), réside dans son exécution. ... de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de ... père envers son fils (CEDH, 15 janvier 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont souvent ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ ... dès lors qu’un DPA leur avait été proposé jusqu’au 11 Décembre 2017. À cette même date, HSBC Holdings Plc a ... de direction en 2011 au sein de HSBC Amérique du Nord. Le 11 Décembre 2017, soit à la date déterminée à laquelle ... Mot-clés: