A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... En droit français il s’agit selon l’article L134-12 du Code de commerce de dédommager l’agent du préjudice ... Droit commercial, p. 206 n°266 ; article 12 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se ... par l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge allemand s’est référé à ... inexistante. C’est ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants de ... auparavant dans l’arrêt « Handyside » du 7.12.76 de la CEDH. Cette influence occulte se retrouve aussi ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ce titre conformément à la procédure légale en vigueur 12 ». Il est compliqué de trouver une notion équivalente ... L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code ... en lien avec l’affaire n° A40-87811/08-147-655. 12 Code civil de la Fédération de Russie, art. 2 alinéa ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... l’effet utile du droit communautaire (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. ... Teilhabe behinderter Menschen) (BT-Drucksache 16/2022, p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en ... ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de ... Mot-clés: licenciement / âge
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention ... „insuffisamment“ transposé la directive cadre du 12 juin 1989 dans l’ArbSchG. du 7 août 1996. Pour ... (BetrVG) Code du travail Directive-cadre du 12 juin 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch ... Mot-clés:
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme comme la résolution n°1997/12) jusqu’à l’adoption du deuxième protocole facultatif ... (comme la Turquie avant son adhésion au protocole le 12 novembre 2003) et ceux désirant l’intégrer à établir ... 2007, p. 286 et s. Décisions et commentaires: - CEDH, 12 mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... clair depuis l’affaire Canada – Automobiles (WT/DS139/12 et WT/DS139/12) que l’article I.1 GATT vise à la fois la ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce. ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... ce qui est nommé en droit français la fusion 12 . Celle-ci se divise en deux opérations différentes. ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. ... gruppy nalogoplatel'ŝikov // Nalogovyj vestnik. 2014. N 12. Н. Кондрашова Актуальные ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne ... de loi allemande (qui renvoient au §38(2) StGB) [12] . Cette peine, dissuasive car longue, semble cependant ... , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] L'article L106 du c. électoral, comparable au §108e ... Mot-clés: