Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). ... Al Faqi Al Mahdi, Jugement portant condamnation, ICC-01/12-01/15-171tFRA. ... du Mali, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-02/15-T-4-Red-FRA. ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... A l’échelle française, une proposition de loi n°1630 [12] a été déposée à l’Assemblée nationale afin ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ... française l'arrêt Bucheron de la Cour de Cassation du 16.12.2003 prône l'impossibilité de juger l'Allemagne sur le ... 11.03.2004. Cour de Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... En droit français il s’agit selon l’article L134-12 du Code de commerce de dédommager l’agent du préjudice ... Droit commercial, p. 206 n°266 ; article 12 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se ... par l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge allemand s’est référé à ... inexistante. C’est ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants de ... auparavant dans l’arrêt « Handyside » du 7.12.76 de la CEDH. Cette influence occulte se retrouve aussi ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ce titre conformément à la procédure légale en vigueur 12 ». Il est compliqué de trouver une notion équivalente ... L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code ... en lien avec l’affaire n° A40-87811/08-147-655. 12 Code civil de la Fédération de Russie, art. 2 alinéa ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... l’effet utile du droit communautaire (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. ... Teilhabe behinderter Menschen) (BT-Drucksache 16/2022, p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en ... ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de ... Mot-clés: licenciement / âge
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention ... „insuffisamment“ transposé la directive cadre du 12 juin 1989 dans l’ArbSchG. du 7 août 1996. Pour ... (BetrVG) Code du travail Directive-cadre du 12 juin 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch ... Mot-clés: