Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la ... vue est augmentée de 6 heures, soit une durée totale de 12 heures. - La récente réforme de la ... la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril par l'Assemblée nationale. La loi doit selon le ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Paradiso et Campanelli c/ Italie, requête n° 25358/12. Le 26 juin 2014 la Cour de Strasbourg a rendu une ... à la décision rendue par la Cour de Strasbourg. Le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat affirme que la ... première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 CourEDH, Mennesson c. France du 26 juin ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ... en ligne (v. notamment CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590). De l’autre côté du Rhin, sont énumérés ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ... en ligne (v. notamment CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590). De l’autre côté du Rhin, sont énumérés ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son article 19 la ... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ... allemande) Beschluss vom 30. Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 Tribunal arbitral « ISV- ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... l’objet de 3 avertissements au cours d’une période de 12 mois. Cependant la liste ne permettra pas d’identifier ... que de telles mesures ne pourront être prononcées que 12 mois après l’entrée en vigueur du Code de l’ Ofcom . ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... effets sur l’approche française », Droit social n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus du droit ... et refus d’accorder une promotion », Dalloz actualité, 12 janvier 2009). Cette rigueur quant aux justifications de ... cette solution (LArbG Berlin-Brandenburg, 2. Kammer, 12 février 2009, 2 Sa 2070/08, points 48 et 49). Les ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des ... 2004) et la loi du 15 décembre 2005 (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 VIII Journal Officiel du 13 ... du domicile d’un suspect d’un meurtre; Cass. Crim. 12 déc. 2000 Bull. crim. N°369 concernant la sonorisation ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... celle de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de loyauté ... est la déloyauté (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888 (pour une SAS) ; Cass. com., 26 nov. 1996 (pour ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ... a été reconnue comme élément essentiel du PACS (12). Haas ne considère même pas que cet élément ... que pour le PACS français, avec notamment un délai de 12 mois avant que la dissolution ne puisse être prononcée ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne