L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet de la même année, il reprend dans une décision ... qui lie les Etats membres quid de l. L’article 12 TCE ?.contient certes une interdiction de discrimination ... la Convention. Pour combler cette lacune un protocole n°12 à la Convention posant un principe général ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... 22 ( Lockyer v. City and County of San Francisco , 12 août 2004). La cour a tranché la question de savoir si ... une atteinte au droit du mariage consacré à l’article 12 de la Conv-ESDH (Arrêt Sheffield et Horsham du 30 juillet ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... (arrêt Claude Ruiz Picasso et autres c/ OHMI, CJCE, 12 janv 2006, aff. C-361/04P), qualifié de « moment ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... appuyée par les décisions du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette ... dans ce litige » (Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010). Il ajoute à cela que la QPC n’empêche pas ... juin 2010, req. N° 10-40.001 Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Conseil d’Etat, 14 mai 2010, Rujovic, n° ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour ... droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. [12] Cour EDH, arrêt Kadikis c/ Lettonie, N° 62393/00 [13] ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le Landesarbeitsgericht ... ses employés du harcèlement d’après l’article 12 de cette même loi.  En dernier recours, la victime peut ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... Bien que des discussions soient en cours [12] , il persiste des divergences quant à la définition et ... droit européen », Dalloz actualité , 17 février 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... juges se tiennent du côté de la liberté d’opinion [12] . Et pourtant, l’auteur affirme que Jan Böhmermann ne ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. (1-38) [12] BVerfGE 7, 198 - Lüth [13] ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... avec quelques nuances. En effet, aux termes de l’article 12.2 f) de la loi, quand l’individu citoyen espagnol ... principe Ne bis in idem, la loi espagnole dans son article 12.1 a) impose que soient refusées la détention et la ... 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du point de ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), para. 487). Cependant, issus d’un consensus qui devait ... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), 486-491. Geiger, C., « La transposition du test des ...