Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour ... droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. [12] Cour EDH, arrêt Kadikis c/ Lettonie, N° 62393/00 [13] ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le Landesarbeitsgericht ... ses employés du harcèlement d’après l’article 12 de cette même loi. En dernier recours, la victime peut ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... Bien que des discussions soient en cours [12] , il persiste des divergences quant à la définition et ... droit européen », Dalloz actualité , 17 février 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... juges se tiennent du côté de la liberté d’opinion [12] . Et pourtant, l’auteur affirme que Jan Böhmermann ne ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. (1-38) [12] BVerfGE 7, 198 - Lüth [13] ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... avec quelques nuances. En effet, aux termes de l’article 12.2 f) de la loi, quand l’individu citoyen espagnol ... principe Ne bis in idem, la loi espagnole dans son article 12.1 a) impose que soient refusées la détention et la ... 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du point de ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), para. 487). Cependant, issus d’un consensus qui devait ... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), 486-491. Geiger, C., « La transposition du test des ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... comité des rémunérations), alors que les alinéas 7 à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en plus: ... Anforderungen an Vergütungssysteme von Instituten du 16.12.2013, qui régit aujourd'hui également les règles en ... art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d Alinéa 12 du KWG), l'obligation de mettre en place un comité des ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... l’entreprise. En effet, selon l’absolute priority rule[12], en cas de procédure collective, les créanciers seniors ... [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, professeur à la ... [11] Françoise Perrochon, entreprises en difficulté [12] règle de la priorité absolue [13] insO, §225 al. 2 et ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand