Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 mensualités. La ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... 6 mars 2008 ; décision de la Commission Européenne du 12 octobre 2006, IP/06/1364 ) . La Commission a attendu le ... la seule à avoir respecter son objectif de réduction de 12%, les nouveaux engagements à hauteur de 20% d’ici 2020 ... 2002/358/CE Décision de la Commission Européenne du 12 octobre 2006, IP/06/1364 Décisions : Chambre de ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet de la même année, il reprend dans une décision ... qui lie les Etats membres quid de l. L’article 12 TCE ?.contient certes une interdiction de discrimination ... la Convention. Pour combler cette lacune un protocole n°12 à la Convention posant un principe général ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... 22 ( Lockyer v. City and County of San Francisco , 12 août 2004). La cour a tranché la question de savoir si ... une atteinte au droit du mariage consacré à l’article 12 de la Conv-ESDH (Arrêt Sheffield et Horsham du 30 juillet ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... (arrêt Claude Ruiz Picasso et autres c/ OHMI, CJCE, 12 janv 2006, aff. C-361/04P), qualifié de « moment ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... appuyée par les décisions du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette ... dans ce litige » (Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010). Il ajoute à cela que la QPC n’empêche pas ... juin 2010, req. N° 10-40.001 Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Conseil d’Etat, 14 mai 2010, Rujovic, n° ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour ... droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. [12] Cour EDH, arrêt Kadikis c/ Lettonie, N° 62393/00 [13] ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le Landesarbeitsgericht ... ses employés du harcèlement d’après l’article 12 de cette même loi. En dernier recours, la victime peut ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... Bien que des discussions soient en cours [12] , il persiste des divergences quant à la définition et ... droit européen », Dalloz actualité , 17 février 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition