Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... de grève et réaffirmé par la Constitution de 1958. 12 Les ... 8 Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... art. 2 §1 et 3 §1, c) de la directive 2000/78/CE (JOCE 2.12.2000, L. 303/16) portant création d'un cadre général en ... maltraitées (art. 16). La reconnaissance juridique (art. 12) et la reconnaissance du principe d'égalité (art. 22) ... atteinte d'un lourd handicap, BVerfG, 2 BvR 2571/07 du 10.12.2008, point 1 à 17). Enfin, il est fait appel à la ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... 16 et 17 février au Théâtre + Cinéma, Narbonne Du 2 au 12 mars aux Célestins, Lyon Du 22 au 26 mars au TnBA, ... Du 14 au 30 avril à Nanterre-Amandier, Nanterre Les 12 et 13 mai au théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines Du 17 ... sacre – Lorraine de Sagazan ». Dates à venir : Du 12 au 14 avril 2022 au Théâtredelacité – CDN de Toulouse ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... des entreprises dont l’activité est transfrontière [12] . II. L’effort européen pour surmonter les ... 2022/0303 (COD) [11] Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [12] Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [13] La directive ... avec une responsabilité solidaire à son article 12 [22] Il est important de noter que la Commission ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... peut accorder ses actes aux exigences de la loi. » [12] Dans sa proposition, la délégation du Japon évoquait ... cours de la période allant du 3 au 13 Avril 1995, p. 34. [12] Assemblée Générale des Nations Unies, Résumé des ... au cours de la période allant du 25 Mars au 12 Avril 1996, p. 87. [13] Ibid, p.87. [14] Supra 1, p. 383. ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... mais aussi le respect des services minimaux. [12] Francisco González de Lena, ancien cadre du Ministère ... La CNT considera los servicios mínimos abusivos , CNT, 12-11-2012 ( ... ) [12] Source: ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... du 25/11/1985 (arrêt du “Tribunal Suprême”); STS du 12/03/1987 ou encore STS du 12/06/1994 8 Dans le même sens: STS du 20/05/1993 ; STS du 14/12/1994 ; STS du 05/05/1997 9 Com, 16 mai 1995, Bull. Civ, ...La grève: comparaison franco-anglaise
... de licenciement. Le droit accorde une faible protection de 12 semaines, à compter du début de l'action collective aux ... minoritaire. En outre, dans une décision rendue en 1985 [12] , le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la ... Cour de Cassation, chambre sociale, 30 mai 1989 [12] Conseil Constitutionnel, ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, le refus collectif de travailler peut ... Loritz/ Hergenröder [11] Cass. Soc. 18 déc. 2001 [12] § 1089 p 621, Droit du travail - Relations collectives ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait naître des problèmes ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois