Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... qu’en l’absence d’une information « adéquate » [12] , l’employeur ne peut pas utiliser les données ... personnel et à la libre circulation de ces données [12] Art. 4, alinéa 3, Loi du 20 mai 1970 (Legge n.300/1970 o ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
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... en ce qui concerne l’admissibilité des preuves [12] . Il existe un autre recours encore plus exceptionnel, ... Mapp v. Ohio de la Cour Suprême fédérale , en 1967. [12] Cour Suprême des Etats-Unis, Sanabria v. United States, ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... jusqu'à ce que la demande au principal soit traité 12 . Il s'agit là d'une intervention majeure dans la vie de ... cit. ; 11 Civ. 1ère , 4 nov. 1987, Bull. civ. I, n°282 12 Dowling v ME Ilic Haulage [2004] ICR 1176 13 Pour des ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais