La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
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Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... durable et objective » (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. ... à tous… », Propriété industrielle n° 12, Décembre 2011, comm. 91, Encycoplédie Marques – ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... s'adresse au juge comme le prévoit la loi n.194 à l'art.12. Or le juge soulève une question de légitimité ... par la Fondation Giorgio Pardi à Milan les 11 et 12 octobre 2016. On peut remarquer que dès 1978, le ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: