La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... privées. Il s´agit de la loi « Neiertz » du 31.12.1989. Elle différencie les cautions expérimentées comme ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... concerne l'extradition; l'accord du 26 mai 1989 entre les 12 États membres, relatif à la simplification de la ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... et proportionnelle, en plus d’être conforme à la loi. [12] Ainsi, le Tribunal Constitutionnel rejette alors le ... menos incidencia genere en la esfera del individuo”. [12] “Conforme a las líneas generales de la doctrina que ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... une obligation d'information réciproque, selon l'article 12 du règlement. Les autorités de concurrence peuvent, par ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... duquel se trouve la juridiction requérante. L'article 12 du Règlement (qui reprend les dispositions de l'article 8 ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... de sécurité sociale des travailleurs migrants (CJCE, 12 juillet 1973, Éts Angenieux c/ Hackenberg, aff. 13/73 ; ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... comme élevé par COMPAS comparé aux populations blanches 12. Malgré l’opacité de COMPAS ne permettant pas de ... de la justice « prédictive », 4 Décembre 2018, Dalloz. 12 : Jeff Larson et al., How We Analyzed the COMPAS ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... l’article 1 du préambule de la Constitution de 1946  [12] .                 La décision italienne ... , (Chercheur Université de Bologne), -Cossalter Philippe (12 janvier 2014) Affaire Dieudonné : un cas d’école ... e giurisprudenza costituzionale, (1991) page 347 [12] Article 1 du préambule de la Constitution française de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... ce pouvoir n’appartient qu’aux juges du fond [12] – et n’est admis qu’à la seule condition que la ... a dire adattate alle esigenze del singolo caso . ». [12] Civ.2 e , 8 janv. 1992, Bull. civ . II, n°10,p.5. [13] ...