Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ... droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et de de l’existence d’un ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... aux petites et moyennes entreprises (PME) a annoncé le 14 février 2014, au lendemain de la visite du gouvernement ... du contributeur se verra grandement détériorée. Le 14 février 2014, la ministre déléguée aux PME Fleur ... destination des plate-formes et des porteurs de projet"; 14 mai 2013 3 : Conférence de presse "Faire de la France le ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... (Trois, deux, un… A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. L´analyse de cette ... l’arrêt commenté. Dans un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), le gouvernement allemand avait au préalable ... entreprend de transposer la directive 97/7/CE (BT Drucks. 14/2658) dans lequel cette idée d´entrave démesurée du ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... di legge di bilancio 2020-2022.) L’article 1 alinéa 14 de la loi de finances a institué un Fonds pour les ... soutenable est le Décret Climat (Décret-Loi n° 111 du 14 octobre 2019), prévoyant de nombreuses mesures pour ... l’énergie et de l’économie (Articles 337-13 et 337-14 du code de l’énergie). L’objectif est clair : ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de longue date par l’arrêt Eurodif (Cass. civ. 1 re , 14 mars 1984, pourvoi n°82-12462, JDI 1984, p. 598, note B. ... un « préjudice grave et spécial » (Conseil d’Etat, 14 octobre 2011, n°329788 ; exécution forcée d’un ... que par la France (La France l’a ratifiée le 14 juin 2001 ; le Royaume-Uni doit encore le faire), de ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le problème qui est soulevé ... renonciation à son immunité d’exécution (cf. §14 de la décision susvisée) leur analyse diffère quant aux ... des Etats dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... réductrice et approximative » (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique pour les groupes ... et des libertés fondamentales (CESDH) à l’article 14 et son protocole n°12 (art.1) En droit communautaire, ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... un licenciement pour cause de maladie en quatre groupes [14] . Subséquemment, un licenciement pour cause de maladie ... différence de la France ou, depuis l’arrêt RevetSol du 14 juin 1972, la réintégration des salariés dans leur ... 6. Auflage - Luchterhand, Hanau/Adomeit, Arbeitsrecht 14. Auflage - C.H. Beck, Zöllner/Loritz Arbeitsrecht 5. ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et ... toutes les garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été prises ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... 1973), l’importance des expérimentations (CA Paris, 14 février 1989) ; l’inaction de concurrents (CA Paris, 1 ... 17 décembre 1973 : PIBD 1974, III, p.192 CA Paris, 14 fevrier 1989 : PIBD 1989, n 456, III, p. 282 CA Paris, 1 ...