D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... produire des effets directs en droit interne » [14] dès leur publication. Cette présomption ... sous CE 23 avril 1997, GISTI , RFDA, 1997, pp. 585-589. [14] Ibid. [15] T. Buergenthal, « Self-executing and non ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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... des responsables »- CourIADH, « Barrios Altos », le 14 mars 2001- mais aussi, depuis peu, la recherche des liens ... y coerción en el ámbito del proceso penal y civil, DJ 14/06/2006, 522 MIZRAHI (Luis Mauricio), Identidad ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... large de cette disposition, comme le montre l’arrêt du 14 novembre 1979 (Civ. 2e, 14 nov.1979, décision n° 78-13.120, D.1980.J.365) dans ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... > (consulté le 14-02-08 ). - Code de la Propriété Intellectuelle commenté ... < http://www.consultant.ru/popular/gkrf4/> . (consulté le 14.10.2008). - Loi Fédérale sur le secret de fabrique du ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... b) Droit de refus et interdiction de témoigner L'article 14 du Règlement prévoit qu'il ne saura être procédé à ... sur l'existence d'un droit de refus de déposer (Art. 14). Le ZPO, aux paragraphes 383, 384 précise quels sont les ...