L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... constitue un forum adéquat pour juger de l’affaire (14). En France également il y a un mouvement vers une plus ... Commercial Agreements, Kluwer, de William F. Fox, Jr, 1988 14. 13 Uniform laws annot. 417 Coopération judiciaire ...

Le mariage gay en Allemagne

... de droit des donations et successions (§ 10 LPartG)[14].      Lors de sa création, le Lebenspartnerschaft ... MännerschwarmSkript Verlag, Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4]  Archives du SPIEGEL 25/1957, Die ... 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] BVerfG, 27.05.2008 - 1 BvL 10/05 [14] ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... militaires au Nicaragua (précitée), Rec . 1986, p. 14, § 115 et est codifié pour la responsabilité des ... à l’article 11 de la Déclaration, et à l’article 14 du Pacte), il n’existe pas de voie de recours possible ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... d’autre part un mécanisme à caractère conventionnel [14] (Art L. 1226-1 Code du travail).                 ... et inaptitude médicale », op. cit., n°39 et 40. [14] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... de guerre » (alinéa 3 du 7 du I de l'article 6 LCEN) [14] . Aussi, certaines nouvelles infractions sont difficiles ... 2022, pour former l’ARCOM : https://www.csa.fr/ . [14] Loi n°2004‐575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... produire des effets directs en droit interne  » [14] dès leur publication. Cette présomption ... sous CE 23 avril 1997, GISTI , RFDA, 1997, pp. 585-589. [14] Ibid. [15] T. Buergenthal, « Self-executing and non ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 14 de la CEDH et de l’article 1er du protocole additionnel ... demeure incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la CEDH et l'article 1er du protocole additionnel n°1. ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... des responsables »- CourIADH, « Barrios Altos », le 14 mars 2001- mais aussi, depuis peu, la recherche des liens ... y coerción en el ámbito del proceso penal y civil, DJ 14/06/2006, 522 MIZRAHI (Luis Mauricio), Identidad ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... large de cette disposition, comme le montre l’arrêt du 14 novembre 1979 (Civ. 2e, 14 nov.1979, décision n° 78-13.120, D.1980.J.365) dans ...