La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
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La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... précisée, elle pourrait être civile comme commerciale 15 . Quoi qu’il en soit, le droit de résiliation ... droit commercial 2017 , Editions Francis Lefebvre, 2016, 15 470 et suivants. Droit russe KURBARNOVA R.A., ... T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709. 15 Sous la rédaction de SADIKOV O.N., Kommentariy k ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... siège à la Hulpe près de Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 ... Mot-clés:
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de leurs revendications (Ass. Plén. 4 juill. 1986, n° 84-15.735 et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La ... Press - Norman SELWYN, Law of Employment, 15 th edition, Oxford University Press - ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... sociétés Hachette et Supermarchés Match .(Cass.,Ch com 15 janv 2002, n°99-19.279). La conception de la Cour de ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le groupe culturel n’a pas été ... affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41. - TPIY, Chambre d’appel, 5 juillet 2001, Le ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... était relevé par le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 mars 2018 portant sur la proposition de loi, qu’il ... protection du secret des affaires - Avis CONSEIL D’ETAT 15/03/2018 N° 394422 « Avis sur la proposition de loi ... illicites » http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0675-ace.pdf BIBLIOGRAPHIE ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... aux membres du public d’avoir accès au contenu visé. [15] C’est d’abord l’arrêt Svensson qui a défini les ... CJUE, GS Media , arrêt du 8 septembre 2016, C-160/15 Droit français : C. constit., décision n°2000-433 DC ... CJUE, SGAE , arrêt du 7 décembre 2006, C‑306/05. [15] J. P. Quintais, Copyright in the Age of Online Access , ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dont les compétences sont détaillées aux articles L.561-15, L.561-23 et R.561-33 (CMF). Ce service est placé sous ... ont un rapport avec le terrorisme ». L’article L.561-15 (CMF) impose à toute personne mentionnée à l’article ... organisée • Convention de New York du 15 novembre 2000 pour la répression du financement du ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... dans sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le nombre de femmes dans le conseil ... Mot-clés: