A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais, alors qu’il avait transposé la décision-cadre le 16 juin 2004 dans sa législation en modifiant ou en ajoutant ... loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du ... faite par le législateur allemand violait l’article 16-2 et spécialement qu’elle ne prévoyait aucun recours ...
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Poutine. Bien que la décision soit éminemment politique [16] , elle est juridiquement appréciable. A voir si la Cour ... l’assistance administrative et les trusts, Le Temps, 16/09/2011. IAN WILLMORE, Erika-Prestige : mêmes causes ... Ю́КОС / Россия, 10/09/2011). [16] Soit dit en passant, anciennement détenu par M. ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de la santé au cours de la session parlementaire du 16 juillet 2019 demande la suspension de l’additif E171 ... Deputati : Atti di controllo e di indirizzo, seduta del 16 luglio 2019, pp. 7608-7609, 16 luglio 2019. Rapports ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation collective que ... de recourir à la grève (article 19 paragraphe 16 de la Constitution). Dès lors est inscrit une forte ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... par l’Autorité de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en Espagne des ressortissants des pays signataires[16], étant donné qu’ils favorisent les échanges entre ... 2393/2004, de 30 de diciembre. Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, por el que se establecen los requisitos para ... de 18 de febrero, 5) El Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, 6) La disposición transitoria tercera del ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... (TPIY) dans l’affaire du Camp Čelibići. [16] Le TPIY avait alors défini la notion de ‘diminished ... TPIY, Le Procureur c. Delal ić , Jugement du 16 Novembre 1998, No. IT-96-21-T (Jugement du Camp ... Law.” International Criminal Law Review , vol. 16, no. 3, 27 May 2016, pp. 547–559. Peter Krug. “The ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en Espagne des ressortissants des pays signataires[16], étant donné qu’ils favorisent les échanges entre ... 2393/2004, de 30 de diciembre. Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, por el que se establecen los requisitos para ... de 18 de febrero, 5) El Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, 6) La disposición transitoria tercera del ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient ... de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît logique que le législateur allemand favorise ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles ... 4 February 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles ...