L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différente. En effet, la CIDH, dans une décision du 16 aout 2000 Durand et Ugarte contre Pérou (§117), a opté ... d'inspirer aux justiciables » (Cooper c. Royaume-Uni, 16 décembre 2003). Plus récemment, la Cour Européenne a ... c’est encore l’affaire Durand et Ugarte contre Pérou (16 août 2000) qui marqua un tournant dans la jurisprudence ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... loi, de délit de « sale gueule ». [7] . L'article 434-16 du Code de Déontologie de la Police et de la Gendarmerie ... pénale. Et les termes précités de l’article 434-16 du Code de déontologie laisse aussi une grande marge ... l’association Collectif Contre le Contrôle au Faciès. [16] B) Des conséquences dangereuses : la ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... pas elle-même de ce handicap n’est pas essentiel » (§16). Il est toutefois pertinent de souligner que cette ... devrait pas être le point central de la discussion” (§16). Ainsi, l’EAT pousse jusqu’au bout le raisonnement de ... not, Matthew Clayton, Employer's Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less certainty - the price of ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais, alors qu’il avait transposé la décision-cadre le 16 juin 2004 dans sa législation en modifiant ou en ajoutant ... loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du ... faite par le législateur allemand violait l’article 16-2 et spécialement qu’elle ne prévoyait aucun recours ...
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Poutine. Bien que la décision soit éminemment politique [16] , elle est juridiquement appréciable. A voir si la Cour ... l’assistance administrative et les trusts, Le Temps, 16/09/2011. IAN WILLMORE, Erika-Prestige : mêmes causes ... Ю́КОС / Россия, 10/09/2011). [16] Soit dit en passant, anciennement détenu par M. ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de la santé au cours de la session parlementaire du 16 juillet 2019 demande la suspension de l’additif E171 ... Deputati : Atti di controllo e di indirizzo, seduta del 16 luglio 2019, pp. 7608-7609, 16 luglio 2019. Rapports ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation collective que ... de recourir à la grève (article 19 paragraphe 16 de la Constitution). Dès lors est inscrit une forte ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... par l’Autorité de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires