L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). Malheureusement, la compétence universelle ... § 1350 (2012). - Législation belge Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... rentrant dorénavant dans les seuils avaient jusqu’au 16 décembre 2019 pour se conformer à cette nouvelle ... du D.Lgs 32/2019 italien a choisi la date limite du 16 décembre 2019 pour nommer un « revisore » ou un ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... l’avocat général (AG) Maduro (voir ses Conclusions du 16 janvier 2008 dans l’affaire Kadi C402/05, §22), la ... constitutionnels de la Communauté » (Conclusions du 16 janv. 2008 dans Kadi, §24). Si hiérarchie il y a, elle ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extra-procédurale et procédurale des témoins (art.14 à 16). De plus, elle vise à accentuer les efforts en matière ... En outre, elle effectue des missions de terrain (visite de 16 pays en 2011) en vue de proposer aux États une assistance ...
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... l’âge de la majorité numérique ou encore l’âge de 16 ans qui est l’âge à partir duquel un mineur peut ... aux traitements de leurs données personnelles à 16 ans, une exemption permet aux enfants de 14 ans ... (Renaissance) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0758_proposition-loi (2) Chiffres d’une ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... était protégé par un mot de passe WPA composé de 16 signes. Le mot de passe qu’employait le défendeur ... La décision semble exagérée, apparemment 16 signes en guise de mot de passe ne suffiraient pas à ... un arrêt rendu par la Cour européenne de Justice, le 16 Février 2012 (affaire C-360/10), contrairement aux ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... des UN-Berichterstatters an zu engem Rassismusbegriff, 16 juin 2010 ). En effet, les poursuites s'arrêtent souvent ... sur la France, 2010, Conseil de l’Europe, CRI(2010)16 - Rapport alternatif d’ENAR France, 2008, Le racisme en ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... conséquent ne voit pas l´utilité de son utilisation. [16] II. La particularité du contentieux devant la cour ... p.76. [15] Voir rapport John dugard. Op.cit, p .3 [16] Annuaire de la commission du droit international, 2004, ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... donc le relevé des adresses IP. Dans un arrêt du 16 mai 2007, le Conseil d'Etat donne raison à la SACEM : il ... Internacional Universidad de la Rioja (Logroño), 15-16/12/05, ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (récemment, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. c/ Proc. gén. près ... Requête n° 43546/02 Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. c/ Proc. gén. près ... Mot-clés: mariage / homosexualité