L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale ... 6 du Statut de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation sociale), ... tant en Espagne (Tribunal Supremo de Justicia Madrid, 17 mai 2004, AS 2165) qu’en France. Néanmoins en Espagne, ... de la charge de la preuve apportée par la loi du 17 janvier 2002 en matière de harcèlement moral devant le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... dans le Protocole portant adaptation de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er ... et de la Commission devant la Cour de l’AELE (art. 17, 20 et 36 du Statut de la Cour de l’AELE). Ces acteurs ... l’Accord sur l’Espace Economique Européen, Bruxelles, 17 mars 1993, JO n° L 001 du 3 janvier 1994, pp. 572-605 ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Act L’amendement Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article ... œuvres publiées que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... - Cour de Cassation 1ere Civ. 4 mai 2017 n°531 (16-17.189) - CEDH A.P., Garcon Nicole c. France, 6 avril 2017 - ... ohne Geschlechtsangabe , Oberlandesgerichts Celle 17. Zivilsenat, 21.01.2015- 17 W 28/14, consultable à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... région autonome Ouïgoure du Xinjiang (2020/2913(RSP)), 17 décembre 2020, ... l’homme et de conduite responsable des entreprises », 17 décembre 2019, ... de l’Homme et de conduite responsable des entreprises, 17 décembre 2019, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... – Greer Steven, dossier sur les droits de l'homme n° 17, « la marge d'appréciation : interprétation et pouvoir ... I S. 1654), tel que modifié par l'art. 1 de la loi du 17.07.2009, BGBl. I S. 1978. Droit français : – Loi ... 2 Steven Greer, dossier sur les droits de l'homme n° 17, « La marge d'appréciation : interprétation et ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte ... sein!” : das Kinderehengesetz vor dem” BVerfG, 17.12.2018 Ouvrages Audit Bernard, Droit international ... privé [3] Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen vom 17.7.2017 BGBI.I S.2429 [4] BGH, 14 novembre 2018, XII ZB ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... professionnelle qui modifie les articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 ... suite à la Résolution du Parlement Européen du 17 janvier 2008 demandant aux Etats membres de favoriser une ... d’entreprise : de la régulation à l’autorégulation, 17 octobre 2011. G. LECLERC, J. PADDOCK, A. TOSTO, ... Mot-clés: