Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance universelle ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 « Handelsgesellschaft » où la Cour ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... (Oberlandesgericht – OLG – Karlsruhe, décision n° 17 U 170/07 du 6 mai 2008, WM 33/2008, p. 1549 ; MDR ... Références - OLG Karlsruhe, décision n° 17 U 170/07 du 6 mai 2008, WM 33/2008, p. 1549 ; ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... du service public, en 2012, la circulaire Châtel [17] demanda aux parents d’élèves accompagnant les sorties ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... (dernier accès: 28/04/17) [3] ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

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Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... par la société Technicolor au tribunal de Nanterre le 17 février 2010. Il s’agit avant tout de trouver des ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... la législation allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à ... formelle. Ainsi dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93), la CJCE ferme la voie ... et législation comparée, 2006 Jurisprudence : - CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93 - CJCE, 11 novembre 1997, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... des Etats et de leurs biens , signée par la France le 17 janvier 2007 et ratifiée par la loi n°2011-734, 28 juin ... export (Commisimpex) c/ République du Congo , n°13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107 Cass, Civ. 1ère, 10 janvier ... (Commisimpex) c/ République du Congo , FS–PBR, n°13-17.751 [9] C. Cass, Civ. 1ère, 28 sept. 2011, Société NML ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », ... ce domaine.   Bibliographie Textes officiels Loi n°78-17, 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... On compte en 2012, sur 767 sociétés présentes dans 17 pays européens huit résolutions relatives à la ... croissante au niveau national (neuf pays européens et 17 dans le monde l’ont déjà adopté), comme européen. ... avec leurs performances »,  Le Nouvel Observateur , 17 janvier 2013 -       Florian Frank, Ralph Lange, ...