Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... l’exercice durant lequel a eu lieu son enregistrement 19 . Par conséquent, pendant un exercice au minimum, les ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222.   Droit russe S. G. Pepelâev ... point 7, du Code fiscal et article 223, L, 6, du CGI. 19 Article 25.3, point 10, du Code fiscal. 20 Article 25.6, ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... a été condamné à six mois d'interdiction de stade. Le 19 avril dernier, il avait introduit un fumigène dans le ... von Fussballvereinen für Randale und Rassismus“  ( 19 décembre 2006) Neue juristische Woche, „Voraussetzungen ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... jugement de la Cour de cassation italienne n. 9147 du 19 mai 2020 est le déréférencement. Lorsque l’intérêt ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.

... comunque il dogma della sovranità dei singoli stati [19] . L’autore auspica un completo superamento del concetto ... da Schoen, ma condivisa da diversi filosofi di allora. [19] Teoria del riconoscimento, v. supra . [20] Attraverso la ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... antérieurement (STS 16 février 1998, 23 mars 1999, 19 juin 2006, 2 octobre 1999.)   -       absence ... 2010, C.Cass 10 nov 2020, CA Douai 17 juin 2010, CA Douai 19 nov. 2009, CA Douia 7 juin 2007…) en matière de ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 1996 « celui qui a accepté de donner des ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise une telle ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... fait référence dans les média français (en date du 19 novembre 2013) ne valide pas expressément la conformité ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... à la recevabilité de la demande mexicaine ». [19] Néanmoins la solution de la cour ne manque pas ... [19] Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... en compte la date de consolidation du dommage. Civ. 2e, 19 févr. 2009, Sté UCB Pharma c/ Zamy-Perrin, n° 07-20499. ... 1re, 27 févr. 2007, no pourvoi : 06-10063 ; -Civ. 2e, 19 févr. 2009 n° 07-20499, Sté UCB Pharma c/ Zamy-Perrin, ...