L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 23 mai 2007, ont estimé que le procès-verbal dressé par un ... sans en avertir le salarié surveillé (Chambre Sociale 23 novembre 2005) ni installer des cameras de surveillance ... américains, la Cour de cassation a dans un arrêt du 23 mai 2007 considéré que l’employeur qui avait fait ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... les mêmes conséquences sur son attribution »(Cass. soc. 23 juin 2009, Réf: 07-42. 677). En revanche, la ... eu le droit” (Tribunal Supremo de Justicia, Madrid 23 mai 2007, Rec 1198/07). Concernant les avantages en ... travailleurs qui n'appartiennent pas à l'entreprise (TS 23 octobre 1989, RJ 7533). Il ne peut pas non plus recourir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... (BGH 17.03.1987, VI ZR 282/85 ; BGH 10.02.1992, II ZR 23/91 ; BGH 25.02.2002, II ZR 236/00 ; OLG München 21.03.2013, 23 U 3344/12) et résout efficacement la problématique de la ... BGH 17.03.1987 (VI ZR 282/85) BGH 10.02.1992 (II ZR 23/91) BGH 25.02.2002 (II ZR 236/00) OLG München ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la seule à être prise en compte (ibid., § 29, n° 23). (5) Compétence partagée : en revanche, lorsque les ... s/ Main, Recht und Wirtschaft, 8° éd., 2005, Art. 5, n° 23; P. Mayer, V. Heuzé, « Droit international privé », ... étant trop lourde (J. Kroppholler, op. cit., Art. 5, n° 23). Mais étant donné que tous les Etats contractants se ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi ... 2 de la décision-cadre est transposé à l’article 695-23 du code de procédure pénale. Aucun ajout « à ... européen (J.O n° 72 du 26 mars 2003 p. 5344) Article 695-23 du Code de procédure pénale, créé par la loi ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre