Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi ... 2 de la décision-cadre est transposé à l’article 695-23 du code de procédure pénale. Aucun ajout « à ... européen (J.O n° 72 du 26 mars 2003 p. 5344) Article 695-23 du Code de procédure pénale, créé par la loi ...
Mot-clés: MAE / Décision-Cadre

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... est le droit d’être jugé dans un délai raisonnable [23] . Ce renvoi aux droits de l’homme mérite d’être ... Convention américaine relatives aux droits de l’homme. [23] ICC-02/11-01-15-1234, para. 22. La juge Herrera Carbuccia ... de justice et à un procès équitable, CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, para. 49. [24] MÜLLER Clemens, « The Law of ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... La loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 (BOE du 23/12/2000), dite « Ley de Extranjería » (LOEx) sur les ... sur les Droits Civils et Politiques (article 23) et sur les Droit Economiques, Sociaux et Culturels ... los extranjeros en Espana y su integracion social (BOE du 23/12/2000). Jurisprudence et “soft law” - CJCE Parlement ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 2007.). La récente loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 adoptée par le Parlement réuni en Congrès ... du 28 mars 2000, Badeck, C-158/97, Rec. p. I-1875, point 23). Ces conditions s’inspirent du fait que, en ... et social européen et au Comité des régions du 23 janvier 2008 sur l'égalité entre les femmes et les ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... des travaux menés par la société en Ouganda. Le 23 octobre 2019, Total est assignée en référée devant le ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... sulla rendicontazione delle informazioni non finanziarie, 23 mars 2017, ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... inégales et vont de la simple pression diplomatique [23] à la suspension voire l’exclusion du Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... (Kadi §281 ; voir aussi Les Verts / Parlement, 23 avril 1986, 284/83, point 23). Le raisonnement de la Cour s’articule donc autour de ... T-49/04, 12 juin 2006 CJCE : Les Verts / Parlement, 23 avril 1986, 284/83 Schmidberger, 12 juin 2003, C-112/00 ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... le moins connexe des Conventions litigieuses » (Paris, 23 mars 1999, Rev. arb. 2000. 501, note Li) afin de justifier ... ne peuvent pas briser cette indivisibilité ( Paris, 23 novembre 1999, R.T.D. com. 2001, p.59, obs. Loquin et Rev. ... CCI 1993-7154, Clunet 1994. 1058, Y. Derains - Paris, 23 mars 1999, Rev. arb. 2000. 501, note Li - Paris, 11 ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1-23), détaille ces mesures en les confrontant aux éléments ... à disposition de la cour sont décrites aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il s’agit entre autre ... Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1 à 23. Rapport du Home Office : “ Are special measures for ...
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