Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
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... 1979, Hoffmann-La Roche & Co. AG / Commission, aff. 85/76, Rec. p. 461. Jurisprudence ... 1979, Hoffmann-La Roche & Co. AG c/ Commission, aff. 85/76, Rec. p. 461. [21] HICHAM RASSAFI-GUIBAL, ‘Article ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
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Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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