A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3074). L'article 212-1 du nouveau code pénal français de 1994 incrimine le crime contre l'humanité et permet donc aux ... les crimes commis avant la réforme du code pénal de 1994, la jurisprudence Boudarel de 1993 (affaire Boudarel ... n°169 du 23 juillet 1992) entré en vigueur le 1er mars 1994 y est consacré. Aux termes de l’article 212-1 NCP, ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... d'avoir participé au génocide de la population tutsie en 1994. Respectivement maire de la commune de Muvumba et ... de génocide, dans la mesure où, le matin du 11 avril 1994, il a ordonné l'assaut de l'église de Kiziguro, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... et des milices hutus, responsables pour le génocide de 1994 perpétré contre la minorité tutsi, sont à présent ... Onesphore Rwabukombe est accusé d’avoir participé en 1994, en sa fonction de maire de Kiziguro, au génocide ... et non pas le VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette exception permet aux membres de l’OMC de ... ni dans le cadre de celui de l’OMC mis en place depuis 1994, de sorte que le contenu de la moralité et l’étendu ... sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant qu’organisation non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, ... existait en tant que « groupe religieux » depuis 1994, et qu’elle s’est vu refuser. Les requérants furent ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 ... réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana ...
Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... (BayOLG ; Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de ... du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA ...A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant l'Organisation Mondiale du Commerce ( ... ) Signé le 15 avril 1994 au Maroc L'accord instituant l'Organisation mondiale du ...
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... le 7 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1994 Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange ... nord-américain (ALENA) entré en vigueur en 1994 porte sur l'investissement. Il établit un cadre de ...