Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... aujourd’hui remplacée par la directive du 20 juillet 1998. Un des apports essentiels de cette directive est la ... autres. Dans un arrêt Polkey v AE Dayton Services Ltd (1998 ICR 142, HL) Lord Bridge estime qu’un licenciement et ... 1006, CA) · Polkey v AE Dayton Services Ltd (1998 ICR 142, HL) Droit européen · ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et ... de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... in Syntax and Linguistics", 14 Arb. Intl. 227, 228, 1998). En outre, le juge américain relève que l'article VII ... pour en finir avec l'affaire Hilmarton?", Rev. arb. 1998. 7, 21). En d'autres termes, le débat trouve ses ... An exercise in Syntax and Linguistics", 14 Arb. Intl. 227 (1998). Poudret J-F., "Quelle solution pour en finir avec ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... serment » ( Procureur c/ Akayesu , Jugement, 2 septembre 1998, §47). Dans l’affaire Imanishimwe, la crédibilité ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... (en matière de propriété intellectuelle BGH, 15 octobre 1998, Möbelklassiker, GRUR 1999, p. 418). Cette définition ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Humain de l’ONU de 1997 et le Protocole du 12 janvier 1998 à la Convention d’Oviedo. Dans la deuxième ... Le Protocole à la Convention d’Oviedo du 12 janvier 1998 forme le seul instrument international contraignant en ... « Les Normes internationales de la bioéthique », PUF, 1998). Consacré pour la première fois au niveau ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... était officier dans l’armée Mauritanienne. En août 1998, il se rendit en France afin d’effectuer un stage à ... Le Procureur c. Anto Furundzija du 10 décembre 1998 n° IT-95-17/1-T ( ci-après Furundzija) selon laquelle ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... 1re ch., 1re sect., 25 juin 1997, Brad Pitt c. Voici, JCP 1998.II.1013 ; TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre ... 1997, V. Cassel c. Sté Prisma Presse, Legipresse, avril 1998, n°150.III.58). La liberté de la presse est un ... 1re ch., 1re sect., 25 juin 1997, Brad Pitt c. Voici, JCP 1998.II.1013. - TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... texte en droit interne n’étant intervenue qu’en mai 1998. Mais après avoir été condamnée à deux reprises par ... tout particulièrement. Par exemple, dans un arrêt de 1998, à propos de l’enveloppe non digestible d’un ... Consumer Protection Act, 1987 • Loi n° 98-389 du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Aux Etats-Unis, la loi DMCA, promulguée le 28 Octobre 1998, est le fruit d’un compromis issu des nombreux ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement