L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe ... libre. C’est la Directive 95/46/CE en date du 24 octobre 1995 qui a harmonisé les législations dans le but ... la Suisse (Décision 2000/518/CE de la Commission, 28 juillet 2000), et, il y a encore quelques mois, les ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... ces données , qui est entrée en vigueur le 13 décembre 1995. Cet instrument d’harmonisation des droits avait pour ... de l’Internet », qui s’est tenue à Barcelone en juillet 2011. Le droit à l’oubli numérique va donc ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse, Selon lequel, ... en diffamation d’après l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.Le journaliste doit cependant avoir agi avec ... l 'exceptio véritatis selon l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Si le journaliste arrive à prouver les faits ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... juge européen de « droit commun » (v. TPI, 10 juillet 1990, aff. T-51/89, Tetra Pak, point 42; 22 décembre 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier ... pour faire respecter le principe de primauté (CJCE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars 1978, ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à la durée de l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, n°445). “Une retenue sur la ... Espagne, dans un arrêt du tribunal constitutionnel du 31 juillet 1993, les juges ont estimé que “n'est pas ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Cette loi sera ensuite complétée par la Loi du 13 juillet 1983 dite « Loi Roudy » portant modification du ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne ... du salarié (6. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165), Arrêts Tribunal Superior de ... -Statut des Travailleurs ( Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne ... résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est ... réservé à un usage professionnel interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle ...