Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et fourniture de biens et de services, et la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... notamment avec la proposition de directive du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe ... un avantage à une catégorie de personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... d’une telle opportunité (Steiner v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995)). Le droit français a retenu une solution similaire. ... n° 22 Jurisprudence - Steiner v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995) - Cour ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... Mamoru Oshii qui l'adapte en film d'animation en 1995. C'est un énorme succès, nominé 6 fois pour des ... sur cette première adaptation cinématographique de 1995. Partons simplement de cette date. En visionnant cette ... de 2017 pour en avoir plein les yeux. Ghost in the Shell (1995) possède une vraie force résidant dans une ambiance ... Mot-clés: Ghost in a shell
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux ... dans un arrêt récent (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006), a voulu également démythifier le corps du ... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours ... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... chapitre II introduit des modifications au Décret Royal 2/1995 du 7 avril en ce qu’il approuve une modification de la ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... devant la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des ... et des crimes de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son ... - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général ... Décision-cadre 2008/977/JAI Directive 95/45/CE du 26 juillet 1995 Directive 200/58/CE du 12 juillet 2002 Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Directive 2006/24/CE ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une protection par le droit d'auteur. La Loi du 3 juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le ... effet, la STS de la Cour de cassation espagnole du 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre lorsque ... L'arrêt de la Cour d'appel de Santa Cruz de Tenerife du 2 juillet 2001 inclut dans la catégorie de « mera ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, l’invention doit également manifester une ... selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé ... Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a retenu ...