L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, 99-42.942 « Nikon »). Une ample ... en rapport avec l’activité professionnelle (Cass. Soc., 2 février 2011, pourvois n° 09-72449 et 09-72450). Ainsi ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour ... tel qu’il serait constitutif d’un mariage blanc. 2. Les arguments du tribunal Le tribunal administratif ... par voie d’interprétation (v. en détail infra IV.2.b). En utilisant, de manière complémentaire, la théorie ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... est inscrit dans le traité de Rome (article 12 §2 : interdiction formelle de discriminer en raison de la ... nationalité ou a contrario il découle de l’article 3 .2 l’interdiction de discriminer en raison du sexe). ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

...           En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans ... et 111 de l’Accord EEE ; Préambule et art. 3 al. 2 de l’Accord sur l’instauration d’une autorité de ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... moins de 8%  des jours perdus en France (tableau 1). 2                                 ... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3                       Le rapport de ... simple exonération malléable de responsabilité civile. 2. sous forme d’immunité, la grève reste à juger au cas ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... restent hors de portée pour les agences internationales»[2] La reconnaissance de la situation de violation ... et la Libye, le gouvernement de Tobruk, ont réitéré le 2 février 2017 les accords liant les deux pays, via ... les actes des agents italiens, ni même l’art 2 qui dispose que l’Italie s’engage à compléter le ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) montre d’ailleurs que « six salariés sur dix ... 9 du Code civil français ainsi qu’aux articles 1 et 2 de la Loi fondamentale allemande. Ainsi, selon le droit ... les groupes fermés était absolue en vertu des articles 2 et 10 de la la loi fondamentale allemande. Désormais, les ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... un magistrat et fut envoyé en détention provisoire [2] . Nous n’aborderons pas la condamnation pour violation ...   Immigration and Nationality Act (INA) 1965, § 212(a)(2), § 237(a)(4)(B), § 238, § 241(b)(3)(B)   8 U.S.C., § 241(b)(3)(B)(ii), § 1158(b)(2)(A)(ii), § 1229(a)(3), § 1231(b)(B)(ii)   8 C.F.R § ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... pas de droits indérogeables selon l’article 15 alinéas 2. Malgré cela, au vu du raisonnement du Conseil d’Etat ... , consulté 2 février 2016   Bordenet Camille et Borredon Laurent, ...