Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de garantir au créancier sa solvabilité. Une méthode ... du pouvoir souverain d’appréciation du juge (Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35). Par ailleurs, ... mai 2014, 43-13/01923 CA Nancy, 9 mars 2015, 14/00616 Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35 Droit anglais ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... éventuellement remplir la condition de l’art. 62 2. b) CV69 (« nemo auditur »), de telle sorte que ... qu’à des fins tactiques, l’art. 50 fixe un délai de 2 ans après la notification du retrait, au-delà duquel il ... ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non négligeable du financement par ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... de 345 euros en vertu de l'article 20 paragraphe 2 de la loi SGB II (Ce montant a fait l'objet de révisions. ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Peoples, Biotechnology and Intellectual Property Rights, 2 Rev. Eur. Community & Int’l Envt’l L. 141) L’essence ... humaines et ressources techniques et matérielles. 2) Droits de la propriété intellectuelle modernes ... Peoples, Biotechnology and Intellectual Property Rights, 2 Rev. Eur. Community & Int’l Envt’l L. 141 (1993) - ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... formidable dans l’exécution de tâches complexes [2] . Les SIA sont de plus en plus employés en tant ... Analysis », Appleton-Century-Crofts, p. 265 (1970). [2] G. LOISEAU, A. BENSAMOUN, « Droit de l'intelligence ... » International Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la responsabilité du commettant ... à engager la responsabilité de son employeur (Civ. 2 e , 12 juill. 1989 , Fillous c/ Société générale, Bull. ... RTD Civ. 1990 p. 495, mettant en avant l'arrêt Civ. 2 e , 20 avr. 1989 , S.A. Ricard c/ S.A.R.L. Roquebrune et ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de l’auteur de violence conjugales…) et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 ... la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le demandeur au ... (STS 16 février 1998, 23 mars 1999, 19 juin 2006, 2 octobre 1999.) - absence d'obstacles à la ...La grève
... inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de ... collective peuvent mener une grève, d’après l’art. 2 de la loi concernant les conventions collectives « ... autrement: condamnant la grève surprise l’art. L 2512-2 du Code du travail dispose que la cessation concertée du ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio sull’ordinamento di diritto ... comprendente entrambi i sistemi di norme. SEZIONE 2 – LA PREMINENZA DELL’ORDINAMENTO GIURIDICO ... [1] Da qui in poi, “ Il problema della sovranità ”. [2] La versione italiana, invece, verrà pubblicata da ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno