High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du MAE ... Cando Armas & ors, 2005 UKHL 67, (2005) 1 WLR 1389, (2005) 2 All ER 181 § 23.). La tradition britannique est pourtant ... bonne foi et dans les intérêts de la justice (Article 12(2)(iii), Extradition Act 1989.), la Cour doit s’assurer que ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... cinématographique et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit ... de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application de ... française. (les premiers rôles, 3 points, le scénario 2 points, etc.) Le nombre de points minimum à obtenir pour ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... susceptible d’une répression. L’article L571-4 al.2 CMF renvoie à l’article 226-13 du code pénal pour les ... qui ne visent aussi que les personnes physiques (art.2). En définitive, tant l’arrêt de la Cour Fédérale de ... de droit comparé ( France, Suisse, Luxembourg), Thèse, 2 volumes, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2006. ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne un semblant de réponse ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 1953 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni, ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel ... 2007 : référence aux décisions :Versailles, 2 mai 2001, RTD civ. 2001, 891, obs. P. Jourdain ; cet ... français comme américain. (Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits ... moins lui préfère le principe de loyauté processuel. Le 2 décembre 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation ... de l’exercice de ses fonctions » (Cass. soc., 2 déc. 1998, no 96-44.258, Bull. no 535)). Pendant près de ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... comité d’audit ou comité des comptes soit composé de 2/3 d’administrateurs indépendants contre 1/3 pour le ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de garantir au créancier sa solvabilité. Une méthode ... du pouvoir souverain d’appréciation du juge (Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35). Par ailleurs, ... mai 2014, 43-13/01923 CA Nancy, 9 mars 2015, 14/00616 Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35 Droit anglais ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... éventuellement remplir la condition de l’art. 62 2. b) CV69 (« nemo auditur »), de telle sorte que ... qu’à des fins tactiques, l’art. 50 fixe un délai de 2 ans après la notification du retrait, au-delà duquel il ... ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non négligeable du financement par ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... de 345 euros en vertu de l'article 20 paragraphe 2 de la loi SGB II (Ce montant a fait l'objet de révisions. ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations