Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
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Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La ... [2] Bundesverfassungsgericht, Beschluss des Ersten Senats vom ... des personnes intersexes », Résolution 2191, 2017, par 2. [24] Assemblée parlementaire, Conseil de l’Europe, ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... à l’intégration massive des TIC au tissu urbain [2] . En dépit de ces intentions méritoires, les ... tournant numérique , L'Information géographique, 2019/2 (Vol. 83), pp. 40-57 (2019). [2] VAN ZOONEN L., Privacy concerns in smart cities , ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les avis restent malgré tout partagés ... une obligation expresse de négocier de bonne foi. [2] A cet effet, la question reste d’actualité, l’arrêt ... Dictionnaire juridique, 9e édition, Puf, 2011, p°132 [2] M. Davies et D. V. Snyder, International Transactions in ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ceux de ... principes du droit européen des contrats et l’article 7.2.2 des principes Unidroit montrent que le principe de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
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... leurs incompatibilité avec le droit allemand. 2. L’incompatibilité de la solution de l’arrêt Dow ... Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes morales ... à la conclusion ou exécution du contrat en cause. 2) La jurisprudence allemande La jurisprudence allemande ne ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... verte et circulaire, tourisme, système bancaire… [2] Il faut noter que ces règles, italiennes et ... all'Intelligenza Artificiale”, Terre di Confine 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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