Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se sont réunis, pour la ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la 1ère chambre civile dans un arrêt Gep Industries (20 mars 2007) : alors que le site allemand mis en cause pour ... seraient susceptibles de causer un préjudice » (Com. 20 mars 2007, Société HSM Schuhmarketing c. Société Gep ... c. Société Reemtsma Cigarettenfabrik • Cass. Com., 20 mars 2007, Société HSM Schuhmarketing c. Société Gep ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... quant à elle, à un régime spécifique. La loi du 20 décembre 1993 a mis en place une procédure préalable. ... pas de dégradation quelconque des conditions de travail. [20] D’après le §2 KSchG ce n’est donc pas la ... un nouvel accord. Mais depuis la loi quinquennale du 20 décembre 1993, il faut opérer une distinction entre les ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Justices Support Corporate Arbitration, New York Times, 20 Juin 2013). En rendant cet arrêt, la Cour suprême ... Justices Support Corporate Arbitration », New York Times, 20 Juin 2013. Dupeyron C., Poloni F., « Procédure de ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... femme. Le même problème s’est posé au Canada, qui, le 20 juillet 2005 a légalisé le mariage homosexuel par une ... civil. Par exemple, en 1999, dans l’arrêt M c. H du 20 mai 1999 ( 2R.C.S 3), une loi ontarienne accordant aux ... de la Cours Suprême Canadienne M c/ H ( 2 RCS 3) du 20 mai 1999 ; Décision de la Cours Suprême canadienne ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... la diffusion d’informations explicatives sur celui-ci [20] . Comme dans le contenu la disposition de 1974, il est ... septembre dernier [32] . Quelques semaines plus tard, le 20 février, le Freie Demokratische Partei ( FDP ) proposait ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/820, 20.2.2018, p. 1-2, 4-6. Disponible à l’adresse ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... tribunal administratif bavarois est parvenue à la CJCE le 20 juin 2006 et la Cour réunie en grande chambre a rendu son ... . Décisions Bayerisches Verwaltungsgericht 20.06.2006, demande de décision préjudicielle, Aff.Maruko, C-267/06, JO n° C 224 du 16.09.2006, p.20. Bundesarbeitsgericht 18.10.2006, demande de décision ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois inférieurs à ceux de ses concurrents), ... des accusations de piratage» dans Les Echos, no 19984, p 20). En France, la solution aurait été différente car les ... dans Les Echos, no 19984, Communication 17.08.07, p 20. PIATTI M-C, «OMC et droit mondial de la propriété ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant de sombrer, ce pétrolier ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la ... publique défini par le droit espagnol à l'article 20 LPI comme « tout acte par lequel une pluralité de ... Loi de la Propriété Intellectuelle espagnole -article 20.2 Loi de la Propriété Intellectuelle espagnole ...