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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés:
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... une personne ayant été jugée in abstentia (Article 20 de l’Extradition Act 2003, Op.cit.), alors que ... Department, 2005 EWHC 2526 (Admin), disponible sur , § 20.). Les cours doivent vérifier la garantie d’un procès ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 » , 20 septembre 2018, ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... and R.A. Buckley, Salmond & Heuston on the Law of Torts , 20 th ed., ©Sweet and Maxwell. Universal Law Publishing Co. ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les délais ne sont pas ... 2 juillet 2008 ou encore la délibération n°2008-228 du 20 octobre 2008 remettant en cause la condition d’âge de ... 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre; CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo) qui peuvent notamment écarter ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... qui dispose que « un fonctionnaire ayant servi vingt (20) ans de manière continue ou discontinue et arrivant à ... objective et raisonnable » (Cass, civ. 2, n° 07-20.668 du 19 février 2009). Cet arrêt devrait avoir des ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no 81-95.054) et en doctrine. En dépit de ... Hélène : « Synthèse - Dirigeants de sociétés », 20/06/2018 JCl. Commercial Dondero Bruno : « La ... Vorstandsvergütung gemäß § 87 AktG n. F .”, DZWIR 20. Jahrgang, Juni 2010 Perin Pierre-Louis: « ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... des activités bancaires et l'ordonnance n ° 2014- 158 du 20 février 2014 complétée par deux décrets du 3 novembre ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
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