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... la réalisation effective. Cependant, en 2007, seulement 20% des places prévues par les différents schémas ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est susceptible de s’appliquer. Dans un arrêt du 20 août 1999, le Conseil d’Etat belge a considéré que ... principe de précaution. Le juge belge, dans l’arrêt du 20 août 1999, a également reconnu que la liberté de ...