Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En France il a été décidé dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... l’enfant, le tribunal déclare sa mise sous tutelle le 20 octobre 2011. L’enfant est d’abord placé en maison ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... français prévoit que la décision doit être prise sous 20 jours par le Directeur départemental du travail, de ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi l’enquête et ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la peine après une durée de 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits alors que Statut prévoit ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... L’Italie a signé cette convention en avril 1997, 20 ans plus tard elle ne l’a toujours pas ratifié. ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... normes constitutionnelles, comme par exemple l’article 20 IV GG (principe de …). Les grèves de manifestations ( ... Mot-clés:
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ». En ce sens, les juges ont motivé leur ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse