La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité ... donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la ... en date du 1er janvier 1975 (BGBI. I S. 1945), abrogée le 20 mai 2016 c. Droit français Article L. 3512-4 du code ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... requièrent généralement une participation minimum de 20 a 30%. Comme l’indique le rapport explicatif de la ... que le soutien automatique soit accordé est de 25 (les 20 points attribués à la version originale en langue ... pris en compte. Ce nombre minimum peut être réduit à 20 par dérogation accordée par le directeur général du ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement (Bürgschaft), du BGB. Le § 767 ... sauvegarde. Au contraire, la caution, aux termes de L631-20 du même Code, ne peut bénéficier des dispositions du ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... 2003, IV, 2427 Cass. Civ. 2 ème , 22 janvier 2009, n° 07-20.878 Doctrine A. Laude, « L’obligation de minimiser ... existe-t-elle en droit privé français ? », LPA 20 novembre 2002 n°232 p. 55 R. Loir, « La victime ... existe-t-elle en droit privé français ? », LPA, 20 novembre 2002 n°232, p. 55: l’auteur considère que ... Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... pénal des affaires | Dalloz Actualité ». Consulté le 20 avril 2019. ... caisses enregistreuses ». ladepeche.fr. Consulté le 20 avril 2019. ... sanctions en cas de fraude fiscale ? » Consulté le 20 avril 2019. ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le Congrès américain l’a étendu près de 20 fois depuis sa création, tout comme l’Union ... », et qu’étendre la protection des copyrights de 20 ans était en son pouvoir. Un débat similaire avait ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de l'Union européenne et notamment l'arrêt Interedil du 20 octobre 2011 C-396/09 10 dont les faits rappellent ceux de ... jurisprudence européenne, notamment l'arrêt Interedil du 20 octobre 2011 C-396/09, les juridictions nationales sont ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... précisé le Conseil Constitutionnel dans la QPC n°458 du 20 mars 2015. D’ailleurs, par cette décision, le Conseil a ... d’Etat, La Semaine Juridique Edition Générale n°20, 20 mai 2019, pp. 541-561 Articles extraits de revues CAPANO ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... que le procureur a le monopole de l’action pénale[20]. Il n’existe donc pas de mesure telle que la citation ... PRADEL, Droit pénal comparé, Dalloz, 4ème édition, 20 décembre 2016, p. 1116. [2] « La victimisation ... [19] Article 551 du code de procédure pénale français. [20] Article 50 du code de procédure pénale italien. [21] ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée ... Conseil d’Etat, ce n’est que dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qu’il accepte enfin de faire prévaloir le ...